CHRISTIANE PELCHAT
DU CONSEIL
DU STATUT DE LA FEMME
TROMPE LA POPULATION
L'après-rupture
Les erreurs
factuelles et
méthodologiques de la lettre de Mme Christiane Pelchat accompagnant
l’appel à
la vigilance du CSF du 18 mars 2009 sur les statistiques sur la
violence conjugale :
un affront à la vérité!
Le 8 septembre 2009, Mme France Rioux du Service des Communications du Conseil du statut de la femme a fait parvenir à notre directeur de recherche, Jean-Pierre Gagnon, un courriel qui faisait suite à un message envoyé le 17 août 2009 au Conseil du Statut de la femme.
Jean-Pierre
Gagnon
avait demandé au Conseil du statut de la femme de lui expédier deux
copies du
document La constante progression des femmes, tout en signalant
que ce
document faisait mention à la page 24 de la proportion d’une femme sur
dix
victime de violence conjugale au Canada, chiffre avancé par le Conseil
consultatif canadien sur la situation de la femme en janvier 1980 et
dont celle
qui en est l’auteure, Mme Linda MacLeod, a convenu
en 1994 qu’il n’avait aucune validité
scientifique. M. Gagnon demandait au Conseil du statut de la femme si
cette
imposture statistique avait échappé à la vigilance de leur équipe
rédactionnelle.
Voici la
teneur du
courriel expédié par Mme France Rioux en réponse à Jean-Pierre
Gagnon :
« Bonjour
monsieur Gagnon,
Nous
avons pris bonne note de
votre commentaire au regard de l'édition spéciale de
Merci
et bonne journée! »
Source :
Courriel reçu du
Conseil du statut de la femme le 8 septembre 2009, 17h21
Comme
elle le mentionne dans le texte du message, Mme France
Rioux a joint en fichier attaché les deux documents suivants en format
PDF :
-
Ampleur et nature de la violence subie par les
femmes et les hommes : analyse sur quelques statistiques sur la
violence
conjugale,
document du Conseil du statut de la femme, publié en
février 2005 et dont l’auteure est Lucie Bélanger.
-
Comme
le souligne Mme Rioux, la lettre de Mme Pelchat
exprime la position du Conseil du statut de la femme en matière de
statistiques
sur la violence conjugale. Plus précisément
Appel
à la vigilance du 18 mars 2009 du Conseil du statut de la femme
Le
mercredi 18 mars
2009, le Conseil du statut de la femme a mis en ligne sur la page
d’accueil de
son site Internet un texte faisant appel « à la vigilance
concernant
certaines données véhiculées par les médias sur le phénomène de la
violence
conjugale, dont celles de l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) »[1].
Dans cet
appel à la
vigilance, le Conseil du statut de la femme n’explique aucunement
pourquoi cet
appel à la vigilance cible spécifiquement les données sur la violence
conjugale
publiées par l’Institut de la statistique du Québec, alors que ces
données
proviennent de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation
criminelle,
qui a été conduite en 1999 et en 2004 par Statistique Canada et
qu’elles ont également
donné lieu à plusieurs analyses ou rapports publiés par Statistique
Canada ou
des chercheurs des milieux académiques. Les analyses publiées par
l’Institut de
la statistique du Québec sont tout à fait semblables et comparables à
celles
publiées par Statistique Canada et reposent sur les mêmes données.
Le Conseil
du statut
de la femme ne fournit aucune raison à l’appui de la décision de cibler
sélectivement l’Institut de la statistique du Québec.
Il importe
de rappeler
que ces même données de l’ESG ont également été publiées par d’autres
organismes, notamment l’Agence de la santé et des services sociaux de
Plus
curieusement
encore, le document du Conseil du statut de la femme intitulé Ampleur
et
nature de la violence subie par les femmes et les hommes : analyse
sur quelques
statistiques sur la violence conjugale, publié en février 2005,
repose presqu’entièrement
sur les données de l’Enquête sociale générale de 1999 publiées par
l’Institut
de la statistique du Québec en novembre 2003 dans le rapport La
violence
conjugale envers les hommes et les femmes au Québec et au Canada, 1999,
exception
faite de quelques données ayant trait aux homicides conjugaux et aux
statistiques policières sur les infractions de violence conjugale
publiées par
le ministère de
Puisqu’il
s’agit des
mêmes données et des mêmes résultats, l’appel à la vigilance du CSF du
18 mars
2009 devrait logiquement cibler également cette publication, alors
qu’au
contraire, l’appel à la vigilance du CSF en recommande la lecture et
que Mme
Rioux, du Conseil du statut de la femme présente ce document comme
représentatif de la position du CSF en matière de statistiques sur la
violence
conjugale.
Affirmations
erronées de l’Appel à la vigilance du 18 mars 2009 du CSF
Le texte
du 18 mars 2009
du Conseil du statut de la femme (CSF) affirme ensuite que « Ces
données, recueillies à la lumière de l’Enquête sociale générale menée
par
Statistique Canada en 1999, minimisent la réalité identifiée par le
ministère
de
Cette
affirmation du
CSF ne correspond pas à la réalité. Les données auxquelles fait
allusion le CSF
ont été recueillies non seulement lors de l’ESG de 1999, comme semble
l’indiquer le texte du CSF, mais aussi lors de l’ESG de 2004. Ces deux
enquêtes
ayant été menées par Statistique Canada. Pourquoi le CSF omet-il de
faire
mention de l’ESG de 2004, puisque ce sont les données de cette enquête
qui ont
été mentionnées récemment dans divers médias au Québec?
En outre,
le texte du
CSF affirme que les données de l’ESG de 1999 « minimisent la
réalité
identifiée par le ministère de
Alors que
le chiffre
du ministère de
En
d’autres termes, l’estimation
du nombre total de victimes de violence conjugale basée sur les données
de
l’ESG de 2004 est 4,16 fois plus élevée que le chiffre du ministère de
En ce qui
a trait plus
particulièrement aux résultats de l’ESG de 1999, l’écart est encore
plus
important que pour celui se rapportant à l’ESG de 2004. Sur la base des
données
de l’ESG de 1999, le rapport de l’ISQ publié en 2003 fait état d’une
estimation
établissant à 102 200 le nombre des hommes et des femmes, dont
62 700
femmes, qui ont rapporté avoir été victimes de violence conjugale en
1999 au
cours des 12 mois précédant l’enquête menée par Statistique Canada
(Source :
La violence conjugale envers les hommes et les femmes au Québec et
au
Canada, 1999, Institut de la statistique du Québec, tableau 2.1, p.
36).
Autrement
dit, ces
résultats sont 5,9 fois plus élevés que le chiffre de 17 343
infractions
de violence conjugale cité par le texte du CSF du 18 mars 2009. En ce
qui a
trait spécifiquement aux victimes féminines, l’estimation basée sur les
données
de l’ESG de 1999 est 4,36 fois plus élevée que les données publiées par
le
ministère de
Il faut
ajouter que les
chiffres dont nous venons de faire état minimisent l’écart entre les
estimations de l’ESG et les résultats des données policières publiées
par le
ministère de
Un tel
biais résulte
du fait qu’au cours des années, le nombre des infractions de violence
conjugale
portées à l’attention des services policiers a augmenté, ce qui fausse
la
comparaison. Pour éviter un tel biais, il faut que la comparaison porte
sur la
même année pour les deux sources de données, mais apparemment le
Conseil du
statut de la femme ne se préoccupe nullement de ce genre de « détail »
méthodologique.
Ainsi,
selon les
rapports du ministère de
Le fait
que le CSF
compare les données policières de 2007 avec les estimations d’enquêtes
portant
respectivement sur les années 1999 et 2004 constitue une erreur
méthodologique
significative qui biaise la comparaison entre ces deux sources de
données et
qui a pour effet de minimiser l’écart entre les estimations de l’ESG et
les
données policières du ministère de
Ces ratios
montrent
que les estimations basées sur l’ESG sont loin de minimiser l’ampleur
de la
violence conjugale comparativement aux résultats des données policières
publiées par le ministère de
Affirmations
du 18 mars du CSF contredites par le ministère de
D’ailleurs
la thèse du
CSF à l’effet que les données de l’ESG « minimisent la réalité
identifiée par le ministère de
À titre
d’exemple,
dans le rapport La criminalité commise dans un contexte conjugal au
Québec –
Statistiques 2007, document cité dans la mise en garde du 18 mars
2009 du
CSF, l’analyse du ministère de
« Les
statistiques policières possèdent quelques limites qui doivent être
considérées
lors de l’interprétation. [...] Une des principales limites a trait
au fait
qu’une minorité des crimes commis dans un contexte conjugal est déclaré
aux
autorités policières et, par conséquent, fait partie des statistiques
présentées. Les résultats de l’Enquête sociale générale de 2004 sur
la
victimisation criminelle au Canada, enquête qui vise entre autres à
estimer la
criminalité, qu’elles soit signalée ou non à la police, révèle que seulement
28 % des personnes ayant déclaré avoir subi de la violence dans un
contexte conjugal auraient signalé l’incident à la police
(Mihorean, 2006,
p. 26 et 28) ».
(Source :
La criminalité commise dans un contexte conjugal au Québec –
Statistiques
2007, ministère de
Note :
Les passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
En
d’autres termes, le
Conseil du statut de la femme qui s’autorise à lancer des mises en
garde sur
l’utilisation des données sur la violence conjugale n’a même pas pris
la peine
de tenir compte des mises en garde du ministère de
En outre,
c’est loin
d’être la première fois que le ministère de
Ainsi dans
le rapport
sur la criminalité commise dans un contexte conjugal portant sur les
données de
l’année 2006 au Québec, cette mise en garde est formulée dans les
termes
suivants :
« Les
statistiques officielles possèdent
certaines limites qui doivent être prises en considération lors de leur
interprétation. Une première limite est qu’elles fournissent un
portrait
partiel de la criminalité commise dans un contexte conjugal car,
pour qu’un
crime figure dans les statistiques, il doit être détecté, être signalé
aux
autorités policières et être enregistré par celles-ci dans les dossiers
officiels. Si l’une ou l’autre de ces étapes n’est pas complétée, le
crime fait
alors partie du chiffre noir de la criminalité, image qui représente
les
infractions non comptabilisées dans les statistiques officielles.
Ainsi,
selon les résultats de la dernière enquête sur la victimisation
criminelle
au Canada3,
seulement 28 % des victimes de crimes commis dans un contexte
conjugal
auraient communiqué avec la police,
et ce, malgré l’existence de politiques qui les libèrent du fardeau de
porter
plainte contre leurs conjoint ou leurs ex-conjoints (voir encadré
1) ».
La note 3, au
deuxième paragraphe de ce texte,
contient les précisions suivantes : « L’Enquête sociale
générale
sur la victimisation criminelle vise, entre autres, à estimer la
criminalité au
Canada, qu’elle soit signalée ou non à la police. Cette enquête est
produite aux cinq ans par le Centre canadien de la statistique
juridique de
statistique Canada. La dernière enquête a été réalisée en 2004 ».
(Source :
La criminalité commise dans un contexte conjugal au Québec –
Statistiques 2006, ministère de
Note :
Les passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
En fait,
le ministère
de
« Les
statistique officielles sur la criminalité ne permettent pas toujours
de
mesurer l’étendue véritable de la criminalité, puisque seuls
les crimes
déclarés aux services policiers ou connus de ceux-ci font l’objet d’un
enregistrement. Des enquêtes périodiques sur la victimisation
criminelle
sont donc menées pour estimer la prévalence et l’incidence réelles de
la
criminalité. Au Canada, Statistique Canada a effectué des enquêtes sur
la
victimisation criminelle à trois reprises à l’occasion de l’Enquête
sociale
générale (ESG), soit en 1988, en 1993 et en 1999.
Lors de l’ESG de 1999, Statistique
Canada a recueilli, entre autres,
des renseignements pour estimer la victimisation criminelle dans un
contexte
conjugal auprès des femmes et des hommes de 15 ans et plus. Dans l’ESG de 2004, cet organisme
a réalisé
une nouvelle enquête sur la victimisation criminelle dans un contexte
conjugal.
Les données plus à jour sur ce type de victimisation, qui seront
disponibles
vers la fin de 2005, permettront des comparaisons intéressantes avec
les résultats
obtenus en 1999 ».
Source :
Violence conjugale – Statistiques 2003, ministère de
Note :
Les passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
Le rapport
annuel de
2004 du ministère de
« Ces
statistiques ne reflètent qu’une partie de la criminalité commise dans
un
contexte conjugal, car seulement 30 % des crimes commis dans
un tel
contexte seraient portés à la connaissance de la police2 ».
La note 2 réfère au
texte suivant :
« Statistique canada, Enquête sociale générale de 2004 ».
Source :
La criminalité commise dans un contexte conjugal – Statistiques
2005, ministère
de la sécurité publique du Québec, p.
1.
Note :
Les passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
En somme,
dans ses
rapports de 2007, 2006, 2005, 2004 et 2003 sur la criminalité commise
dans un
contexte conjugal, le ministère de
Il faut se
demander
s’il y a, au Conseil du statut de la femme du Québec, une seule
personne qui se
soit donné la peine de lire seulement l’introduction ou le premier
chapitre de l’un
ou l’autre des cinq derniers rapports annuels du ministère de
De plus,
en dépit de
l’évidente méconnaissance de la question au sein de la caste
professionnelle du
CSF, personne niveau de la direction du Conseil du statut de la femme
ou du
ministère de
La lecture
des
anciennes analyses du Conseil du statut de la femme (essentiellement
basées sur
des données publiées dans le rapport de l’Institut de la statistique du
Québec)
par madame Christiane Pelchat, présidente
du Conseil du statut de la femme, lui
aurait peut-être évité de se mettre une
fois de plus les pieds dans les plats, comme il semble que ce soit
devenu son
habitude.
Affirmations
du 18 mars 2009 CSF contredites par le CSF lui-même
Le texte
du CSF mis en
ligne le 18 mars voulant que les données de l’ESG « minimisent
la réalité identifiée
par le ministère de
« Au Québec, les
données de
l’ESG rapportent que la proportion de victimes qui ont déclaré
avoir fait
appel à la police est un peu moins élevée qu’au Canada et les raisons
qui
motivent ou non la dénonciation sont différentes. Pour cette section,
nous
utiliserons donc les données québécoises. Ceci permettra aussi de
faire le
lien avec les données du ministère de
La violence est
plus susceptible d’être dénoncée à la police quand la
victime est une femme (28 % contre 11 %), et pour les deux sexes, c’est
la
violence grave qui est le plus souvent signalée.
L’ESG estime
que 14 600 incidents ont fait l’objet d’une dénonciation
au cours de l’année précédant l’enquête. Les femmes constituent 79 % de
ces
cas. Ces données reflètent assez bien la réalité mesurée par les
statistiques sur la criminalité en contexte conjugal diffusées par le
ministère
de
Les données de
Source :
Lucie Bélanger
(2005). Ampleur et
nature de la
violence subie par les femmes et les hommes : analyse de quelques
statistiques sur la violence conjugale, Conseil du statut de la femme du
Québec, p. 21.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
On se
demande par
quelle transmutation les données sur la violence conjugale publiées par
l’ISQ,
qui « minimisent la réalité identifiée par le ministère de
Le fait
demeure que le
texte de l’Appel à la vigilance mis en ligne par le CSF le 18 mars
dernier est
directement contredit par le document du CSF publié en février 2005. Le
moins
que le CSF puisse faire, c’est d’expliquer les raisons motivant ce
virage à 180
degrés quant à la comparaison de ces deux sources de données. Qui dit
vrai : le CSF en 2005 ou le CSF en 2009 qui affirme exactement le
contraire de ce que disait le CSF en 2005?
Affirmations
du 18 mars 2009 du CSF contredites par Statistique Canada
Enfin,
Statistique Canada a explicité à de multiples reprises la distinction
entre les
données policières sur la violence conjugale et les estimations de la
prévalence annuelle de la violence obtenues au moyen de données
recueillies
auprès d’échantillons représentatifs de la population, comme c’est le
cas pour
l’Enquête sociale générale :
« Au
Canada, diverses sources de données peuvent servir à examiner
la nature et l’étendue de la violence familiale. Celles-ci se
répartissent en
deux catégories générales, les données des enquêtes sur les
victimes de
la criminalité qui reposent sur des expériences de violence
familiale déclarées
par la victime aux intervieweurs d’enquête, et les données fondées
sur les
affaires signalées à la police, aux hôpitaux, aux coroners, aux
services
d’aide à l’enfance ou aux autres organismes de services sociaux.
[...]
Les estimations
de la fréquence de la violence familiale fondées sur
les affaires signalées à la police et à d’autres agences sont
particulièrement
sensibles aux facteurs confusionnels supplémentaires, notamment le
secret entourant
l’affaire, la dépendance de la victime à l’égard de l’agresseur, le
peu de connaissances des
services d’aide disponibles et la crainte de représailles si l’acte est
signalé
aux autorités. Tous ces facteurs incitent à une sous déclaration
et, par
conséquent, à une sous-estimation de l’étendue du problème
(Johnson, 1996;
Della Femina, Yeager et Lewis, 1990; Widom, 1988).
Source : La
violence familiale au Canada : un profil
statistique 2000, Statistique Canada, p. 9.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
« Deux
indicateurs distincts de la criminalité :
les données déclarées par la police et les données signalées par la
victime
Les données sur
les victimes de la criminalité déclarées par la
police et signalées par la victime produisent deux séries distinctes
d’indicateurs de la criminalité.
Le Programme de
déclaration uniforme de la criminalité fondé sur
l’affaire (DUC2) permet de recueillir des renseignements sur les
infractions
criminelles déclarées à la police ou détectées par elle. Toutefois,
il est
notoire que seule une petite proportion de toutes les activités
criminelles sont
signalées à la police. Pour devenir « connu de la police » un
crime doit
survivre une succession de décisions de la victime et de la police, y
compris
la reconnaissance par la victime de l’existence d’un crime, une volonté
de le
déclarer et les mesures prises par la police pour consigner l’incident
dans les
dossiers officiels. Par conséquent, toute mesure de l’activité
criminelle au
moyen des statistiques officielles sur la criminalité produirait une
sous-estimation.
Les enquêtes
sur les victimes de la criminalité ont évolué à partir
d’un besoin reconnu d’information au sujet de la « face cachée de
la
criminalité », soit les crimes qui ne sont pas déclarés
à la
police et qui, par conséquent, ne sont pas inclus dans les
statistiques
policières. Ces données sont obtenues des victimes elles-mêmes, peu
importe
que l’incident ait été ou non porté à l’intention de la police ».
Source : La
violence familiale au Canada : un profil
statistique 2000, Statistique Canada, p. 23.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
« Jusqu’en
1993, les statistiques de la police étaient
l’unique source d’information sur la nature et l’étendue de la violence
conjugale
au Canada. Cependant, on convenait de façon générale que le recours
à ces
données présentait des limites parce qu’elles comprenaient seulement
les
incidents portés à l’attention de la police. Étant donné la dimension «
cachée
» de ces incidents, la violence conjugale est une infraction qui n’est
pas
souvent signalée aux autorités. Afin de dresser un tableau plus
exhaustif
de la nature, de l’étendue et des répercussions de la violence envers
les
femmes au Canada, Statistique Canada a mesuré la violence faite aux
femmes
de 16 ans et plus au moyen d’une enquête nationale auprès de la
population pour
la première fois en 1993. L’Enquête sur la violence envers les
femmes a été
financée par Santé Canada dans le cadre de l’Initiative de lutte contre
la
violence familiale du gouvernement fédéral ».
Source : La
violence familiale au Canada : un profil
statistique 2005, Statistique Canada, p. 13.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
Plus
récemment encore, un article de
Statistique Canada sur les tendances en matière de violence conjugale
auto-déclarée
au Canada affirme très clairement que les données policières ne donnent
qu’un
portrait partiel de la réalité et que les enquêtes menées auprès de
l’ensemble
de la population au moyen d’échantillons représentatifs visent à
pallier à
cette lacune :
« Jusqu’en
1993, les statistiques de la police étaient l’unique
source d’information nationale sur la nature et l’étendue de la
violence
conjugale au Canada. Cependant, on convenait de façon générale
qu’il était
limitatif de se fier à ces données qui englobaient seulement les
incidents
ayant été portés à l’attention de la police. Étant donné la nature
délicate
de ces incidents, la violence conjugale est une infraction qui est
rarement
déclarée aux autorités.
Afin de dresser
un tableau plus exhaustif de la nature et de
l’étendue de la violence conjugale, Statistique
Canada a mesuré la violence conjugale faite aux femmes,
pour la première fois en 1993, par le biais de l’Enquête sur la
violence envers
les femmes (EVEF).
En 1999,
Statistique Canada a commencé à recueillir de l’information
sur la violence conjugale envers les femmes et les hommes par
l’intermédiaire
de son Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation ».
Source :
Statistique Canada (2008). Quelles sont
les tendances en
matière de violence conjugale autodéclarée au Canada?, p.
2.
Affirmations
du 18 mars 2009 du CSF contredites dans des rapports parrainés par les
ministères fédéral, provinciaux et territoriaux de la condition féminine
Un rapport
publié en 2002 par Condition féminine Canada à la demande des ministres
responsables de la condition féminine à l’échelle fédérale, provinciale
et
territoriale affirme que « les données des enquêtes sur la
victimisation
sont plus exhaustives que les statistiques policières » :
« Les
données des enquêtes sur la victimisation sont plus
exhaustives que les statistiques policières parce que très peu de
cas
d’agression sexuelle et de violence conjugale sont signalés à la police
par les
femmes victimes. Par conséquent, la plupart des actes de violence
contre les
femmes ne sont pas consignés dans les statistiques des services
policiers. Les
enquêtes sur la victimisation font ressortir une proportion supérieure
de cas
de violence, comparativement aux données communiquées par la
police,
et les enquêtes spécialisées brossent un tableau plus approfondi que
les
enquêtes fondées sur une approche plus générale (Johnson, 1998) ».
Source :
Les ministres responsables de la condition
féminine à
l’échelle fédérale, provinciale, et territoriale (2002). Évaluation
de la violence
contre les femmes : un profil statistique, p. 6.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
Enfin, un
rapport publié en octobre 2006 par Statistique Canada et parrainé par
les
ministères fédéral, provinciaux, et territoriaux de la condition
féminine
mentionne expressément que les données policières ne présentent qu’un
portrait
partiel de la violence conjugale subie par les femmes et que les
enquêtes sur
la victimisation sont devenues la norme pour ce qui est d’estimer la
nature et
l’étendue de la violence conjugale contre les femmes dans la
population :
« Il
est difficile d’estimer l’étendue de la violence
faite aux femmes — c’est-à-dire le nombre de femmes dans la population
qui sont
touchées par la violence — en raison de la nature très privée de ces
expériences. Même si un sous-ensemble de services de police au Canada
est en mesure
d’indiquer le sexe des victimes et des auteurs pour les crimes qui lui
sont
signalés, le nombre d’affaires de violence contre les femmes est
sous-estimé, car seulement un peu plus du tiers des agressions entre
conjoints
et moins de 10 % des agressions sexuelles sont signalées à la police.
[...]
Les
enquêtes sur la victimisation, par opposition aux enquêtes
auprès de la police, sont devenues la norme pour ce qui est d’estimer
la nature
et l’étendue de la violence contre les femmes dans la population
générale.
Source :
Mesure de la violence faite aux
femmes – tendances statistiques 2006, p.20.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous
Les
affirmations erronées du Conseil du statut
de la femme voulant que les données de l’ESG « minimisent la
réalité
identifiée par le ministère de
Étant
donné la méconnaissance totale du sujet
qu’affiche la caste professionnelle des « expertes » du CSF
et le
ministère de
Il serait
possible d’allonger considérablement la liste des citations qui
indiquent que
les données policières présentent un portrait partiel de la criminalité
et de
la violence conjugale. En affirmant péremptoirement que « ces données, recueillies à la
lumière de
l’Enquête sociale générale menée par Statistique Canada en 1999,
minimisent la
réalité identifiée par le ministère de
Affirmations
du 18 mars 2009 du CSF contredites par l’Institut de la statistique du
Québec
Finalement,
les rapports
de l’Institut de la statistique du Québec sur la violence conjugale ont
montré
à plusieurs occasions que les données policières ne recensent qu’une
partie de
la violence conjugale et que les données recueillies au moyen de l’ESG
permettent d’estimer de manière satisfaisante le nombre de victimes de
violence
conjugale dont la situation a été portée à la connaissance de la police.
C’est le
cas,
notamment, dans le rapport La violence conjugale envers les hommes
et les
femmes au Québec et au Canada, 1999, qui cite à ce propos Holly
Johnston de
Statistique Canada :
« Au
Canada, des statistiques officielles de la criminalité sont
établies en vertu du Programme de déclaration uniforme de la
criminalité (DUC),
auquel participent tous les corps de police. Les statistiques
produites à
partir de ce programme ne permettent pas toujours de mesurer l’étendue
véritable des crimes contre les personnes, puisque seuls les crimes
déclarés
aux services policiers et jugés fondés après une première enquête font
l’objet
d’un enregistrement.
Afin de
remédier à cette lacune, des enquêtes périodiques sur la
victimisation sont menées pour mesurer la prévalence et l’incidence
réelles de
certaines infractions, notamment en
matière de crimes avec violence (H. Johnson, 2000 : 22) ».
Source : La
violence conjugale envers les hommes et les
femmes au Québec et au Canada, 1999, p. 19.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
« Les
statistiques policières sur la criminalité enregistrent une portion
encore plus
restreinte des agressions entre conjoints. Les
agressions signalées
aux services policiers sont, dans la grande majorité des cas,
perpétrées par
des hommes (Straus, 1999 : 18; Straus, 1997 : 213). En ce qui
concerne les
incidents de violence conjugale, les statistiques policières comportent
des
biais de même nature que ceux inhérents aux enquêtes sur la
victimisation
criminelle (Straus, 1997 : 213), tout en prenant en général un
caractère plus
accentué.
Dans le cas des
statistiques criminelles, de nombreux facteurs de
sélection interviennent de façon sous-jacente et contribuent à façonner
le
résultat observé.
Ainsi, dans le
cas des infractions criminelles, Thomassin (2000 :
3-4) souligne que les statistiques officielles sur la mesure de la
criminalité
constituent le produit d’un processus social et que trois étapes
doivent être
franchies pour qu’un crime fasse partie des statistiques officielles :
la
détection ou la définition du crime, notamment par la victime; le
signalement
aux autorités policières et, enfin, l’enregistrement du crime, si
l’enquête
policière établit que la plainte est fondée. Thomassin indique
notamment que
les cas de violence conjugale sont bien moins souvent signalés aux
autorités
que d’autres catégories d’infractions, car les victimes de violence
conjugale doivent tenir compte de plusieurs facteurs avant de décider
si elles
portent le crime à la connaissance des services policiers ».
Source : La
violence conjugale envers les hommes et les
femmes au Québec et au Canada, 1999, p. 45.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous.
Ces
extraits du rapport de l’ISQ publié en novembre 2003 font état des
mêmes
arguments que ceux mentionnés dans le rapport La criminalité commise dans un
contexte conjugal au Québec –
Statistiques 2006, (p.
11),
publié en septembre 2007 par le ministère
de
De plus,
divers rapports produits par l’ISQ montrent que les données recueillies
lors de
l’ESG permettent d’estimer de manière empirique, avec un bon degré de
précision,
le nombre de victimes de violence conjugale dont la situation a été
signalée à
la police :
« Selon
l’ESG de 2004, le nombre de cas de violence conjugale
signalés à la police au Québec au cours des 12 mois précédant l’enquête
est de
14 800. Selon un rapport du ministère de
La note 61 en
bas de page est libellée ainsi :
« L’ESG
de 2004 n’est pas la seule enquête ayant
produit une estimation du nombre de cas de violence conjugale portés à
l’attention de la police qui est corroborée par les statistiques
policières sur
les infractions de violence conjugale. L’ESG de 1999 en fournit un
exemple
additionnel. Selon le rapport du ministère de
1999
précise en outre que 10,8 % du total des
infractions avaient été perpétrées par un ami intime; dans le cas des
victimes
de sexe féminin, cette proportion était de 9,6 % (Motard, 2000 : 18,
tableau
9). Après ajustement pour exclure les infractions perpétrées par un ami
intime,
le total des infractions de violence conjugale perpétrées par le
conjoint ou un
ex-conjoint se chiffrait à environ 12 951; chez les victimes de sexe
féminin,
le chiffre se situait à environ 11 213. Selon les estimations de l’ESG
de 1999,
environ 14 400 cas de violence par un conjoint ou un ex-conjoint ont
été portés
à l’attention des services policiers, dont 11 600 environ par des
femmes
(Laroche, 2003 : 188, tableau 8.3).
Pour
sa part, l’Enquête
sociale et de santé de
1998, menée auprès de 2 120
femmes (Riou, Rinfret-Raynor et Cantin, 2003 : 67) révèle que 12 000
femmes
victimes de violence conjugale au cours des 12 mois précédant l’enquête
ont vu
leur situation portée à l’attention des services policiers au Québec
(Riou,
Rinfret-Raynor et Cantin, 2003 : 77, tableau 3.4). Selon le rapport du
ministère de
Source : Contexte
et conséquences de la violence conjugale
envers les hommes et les femmes au Canada en 2004, p. 70.
Ces
extraits suffisent à montrer qu’il ne se trouve absolument aucune
opposition
entre les estimations de la prévalence de la violence conjugale
produites au
moyen des données recueillies lors de l’Enquête sociale générale et les
données
policières enregistrées au moyen de
Prétendre
comme le fait l’Appel à la vigilance publié par le CSF le 18 mars 2009
que les données de
l’ESG « minimisent la
réalité identifiée par le ministère de
En
affirmant, de manière erronée, que ces deux sources de données
s’opposent et se
contredisent, le CSF induit la population du Québec en erreur. Le CSF
et le ministère
de
Le texte
mis en ligne
par le CSF le 18 mars 2009 réfère de plus à une lettre signée par la
présidente
Christiane Pelchat qui pousse encore plus loin les affirmations du CSF
sur les
statistiques sur la violence conjugale. Il semble que cette lettre
s’adresse à
l’ensemble des intervenants en matière de violence conjugale, comme
semble
l’indiquer le passage suivant :
« Afin
d’assurer une utilisation et une interprétation
adéquates des diverses données existantes, le Conseil du statut de la
femme a
produit, en 2005, un document d’information. Je vous invite à
relire ce
document et à le diffuser dans vos réseaux afin de sensibiliser
les femmes
et les hommes qui y travaillent ainsi que vos partenaires. La
mobilisation de
tous les acteurs est nécessaire pour contrer la banalisation de la
violence
faite aux femmes ».
Source :
Lettre du 18
mars 2009 sur les statistiques sur la violence conjugale de
la présidente du Conseil du statut de
la femme.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous
La lettre
de Mme
Pelchat regorge d’erreurs factuelles quant aux données publiées par
l’ISQ et
quant à la relation entre les données policières et les estimations
obtenues au
moyen d’enquêtes populationnelles comme l’ESG.
| Conseil du statut de la
femme À quelques jours de Noël, le gouvernement a offert un gros cadeau à la nouvelle présidente du Conseil du statut de la femme. Mme Christiane Pelchat a obtenu un salaire 28 % plus
élevé que sa prédecesseure, soit 132 592 $. Voilà qui suscite
beaucoup de questions. Incidemment, Mme Pelchat a déjà été députée puis
haute fonctionnaire, et elle continuera de toucher la moitié de sa
pension. Elle recevra en plus une allocation non imposable de
11 000 $ pour couvrir ses frais de séjour à Québec où se
trouve le siège social du Conseil. La présidente sortante ne touchait
pas une telle allocation. (...) Mme Pelchat devrait renoncer à son allocation non imposable de
même qu’à sa pension de députée pour le reste de son mandat à la
présidence du Conseil du statut de la femme. De son côté, le
gouvernement a le devoir de justifier son importante hausse de salaire
sans quoi ce salaire devrait être revu à la baisse. La crédibilité de
Mme Pelchat ainsi que celle de l’organisme qu’elle représente en
dépendent. Si elle accepte les largesses du gouvernement, comment la
prendre au sérieux quand elle nous parlera d’égalité, de solidarité ou
de justice sociale? Source: Ligue des contribuables du Québec, Décembre 2006
|
Notamment,
la
présidente du conseil du statut de la femme reprend à son compte,
l’affirmation
erronée à l’effet que les données de l’ESG
« minimisent la réalité identifiée par le ministère de
« Cependant,
des données
véhiculées par les médias, dont celles de l’Institut de la statistique
du
Québec (ISQ), recueillies à la lumière de l’Enquête sociale générale
menée par
Statistique Canada en 1999, minimisent
la
réalité identifiée par le
ministère de
Source :
Lettre du 18
mars 2009 sur les statistiques sur la violence conjugale de
la présidente du Conseil du statut de
la femme.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous
Il
a été amplement démontré dans les sections
précédentes que cette affirmation du CSF est contraire à la réalité et
que ce
sont plutôt les données policières publiées par le ministère de
On
se demande si la présidente du Conseil du statut de
la femme du Québec est vraiment capable de faire la distinction
méthodologique
entre les données policières sur la violence conjugale et les résultats
obtenus
au moyen d’une enquête conduite auprès d’un échantillon représentatif
de la
population et de saisir les limitations inhérentes aux données des
services de
police recueillies au moyen du protocole de
Le
dictionnaire Le Robert définit ainsi le verbe
« minimiser » : « 1. Présenter en
donnant de
moindres proportions; réduire l’importance de. => diminuer, minorer ».
Cette définition ne correspond aucunement à la présentation par
l’Institut de
la statistique du Québec des résultats de l’ESG de 1999 et de 2004 qui
sont,
comme on l’a montré plus haut dans le cas de la violence conjugale
subie par
les femmes, respectivement 5,1 fois et 2,6 fois plus élevés que le
nombre de
femmes victimes de violence recensées par les données policières
publiées par
le ministère de
Cependant,
la présidente du Conseil du statut de la
femme, en plus de se livrer à l’affirmation erronée que les données de
l’ESG
minimisent l’ampleur de la violence conjugale, ajoute que les données
de l’ISQ
véhiculées par les médias contribuent « à banaliser le phénomène
de la
violence conjugale ».
Le
dictionnaire Le Robert définit ainsi le verbe
« banaliser » : « 1. Rendre banal,
ordinaire
[...] Rendre commun, faire entrer dans les habitudes sociales ».
Cette
définition ne correspond pas à ce qu’affirment les analyses des données
de
l’ESG par l’ISQ :
« Les
hommes et les femmes victimes de violence conjugale se
différencient quant aux répercussions physiques ou psychologiques que
le
recours à la violence par un conjoint ou un ex-conjoint est souvent
susceptible
d’entraîner. La violence risque, nettement plus chez les femmes que
chez les
hommes, de causer des blessures, de nécessiter des soins dans un
hôpital, ou
des soins et un suivi médical par un médecin ou une infirmière,
d’occasionner
une interruption des activités quotidiennes normales des victimes ou
même de
les amener à craindre pour leur vie. Les femmes mentionnent également
avoir
éprouvé des répercussions psychologiques à la suite de la violence
conjugale
dans des proportions plus élevées que les hommes ».
Source : La
violence conjugale envers les hommes et les
femmes au Québec et au Canada, 1999, Institut de la statistique du
Québec,
p. 222, [En ligne] : http://www.stat.gouv.qc.ca/publications/conditions/pdf/ViolenH_F-3.pdf.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous
L’Institut de
la statistique du Québec souligne à
nouveau dans le rapport Contexte et conséquences de la violence
conjugale envers
les hommes et les femmes au Canada, en 2004, publié en 2007, que
les
victimes féminines de la violence conjugale rapportent en plus grande
proportion que les victimes masculines des conséquences physiques ou
cliniques
de la violence conjugale :
« Les
hommes et les femmes victimes de violence conjugale se
différencient quant aux répercussions physiques que le recours à la
violence
par un conjoint ou un ex-conjoint est souvent susceptible d’entraîner
(tableau
2.5). Selon les données de l’ESG de 2004 pour l’ensemble du Canada,
la
violence conjugale risque, nettement plus chez les femmes que chez les
hommes,
de causer des blessures (respectivement 44 % et 19 %), de nécessiter
des soins
médicaux à l’hôpital ou des soins ou un suivi par un médecin ou une
infirmière (respectivement
13 % et 2 %). Ces différences entre les hommes et les femmes sur les
blessures
et les soins médicaux reçus par suite de violence conjugale reflètent
les
résultats de la méta-analyse menée par Archer (2000 : 657). En
outre,
selon les données de l’ESG de 2004, la violence risque d’occasionner,
plus
souvent chez les femmes que chez les hommes, une interruption des
activités
quotidiennes habituelles (29 % et 10 % respectivement) ou un sentiment
de
crainte pour leur vie (35 % et 10 % respectivement).
[...]
Les
résultats obtenus avec les données de l’ESG de 2004 sont
similaires à ceux qu’on a obtenus avec l’ESG de 1999 (Laroche, 2004 :
8). Le
constat que les femmes rapportent en plus grande proportion que les
hommes des
conséquences physiques par suite de violence conjugale, notamment
des
blessures ou le besoin de soins médicaux, se reproduit dans plusieurs
enquêtes (Hamel
et Nicholls, dir., 2007 : 11; Felson et Cares, 2005 : 1184; Ehrensaft,
Moffi tt
et Caspi, 2004 : 268; Anderson, 2002 : 853; Archer, 2000 : 657; Tjaden
et
Thoennes, 2000 : 154; Straus, 1999 : 21, 23; Sorenson, Upchurch et
Shen,
1996 : 37; Morse, 1995 : 265-268; Brush, 1990 : 61; Stets et
Straus, 1990
: 157) ».
Source :
Contexte et conséquences de la violence conjugale envers
les hommes et les femmes au Canada, en 2004, Institut de la
statistique du
Québec, p. 27.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous
« De
la même manière, pour la plupart des diverses formes de
conséquences physiques ou cliniques de la violence, le taux de
prévalence des
situations de terrorisme conjugal grave est nettement plus élevé chez
les
femmes que chez les hommes. Tel est le cas en ce qui concerne les
hommes et
les femmes qui, par suite de terrorisme conjugal grave, ont reçu des
soins dans
un hôpital ou des soins ou le suivi d’un médecin ou d’une infirmière (1
‰ et 6
‰ respectivement), ceux et celles dont la situation a été signalée à la
police
(7 ‰ et 13 ‰ respectivement), ceux et celles qui ont reçu de l’aide
dans un
centre d’aide ou d’hébergement (1 ‰ et 6 ‰ respectivement), ceux et
celles qui
ont craint à un moment ou l’autre pour leur vie (5 ‰ et 15 ‰
respectivement).
Il en est de même des hommes et des femmes qui, par suite de terrorisme
conjugal grave au cours des cinq années précédant l’enquête, ont
rapporté une «
situation de violence clinique I » (11 ‰ et 20 ‰ respectivement), ou
qui ont
fait état d’une « situation de violence clinique II » (12 ‰ et 22 ‰
respectivement) ».
Source :
Contexte et conséquences de la violence conjugale
envers les hommes et les femmes au Canada, en 2004, Institut de la
statistique du Québec, p. 44.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous
Comme
le montrent les divers extraits reproduits ci-dessus,
l’affirmation de la présidente du Conseil du statut de la femme est
absolument
contraire aux faits et constitue une falsification délibérée et
complète de
l’interprétation et de la présentation des données de l’ESG faites par
l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) dans les rapports sur la
violence
conjugale que cet organisme a publiés et mis en ligne sur son site
Internet.
Finalement,
l’ISQ a, de longue date, inséré dans ses
rapports sur la violence conjugale des mises en garde quant à la
prudence et la
modération avec laquelle il convient d’interpréter ces résultats, en
soulignant
précisément que les diverses distinctions entre la violence mineure ou
la
violence grave ou entre la violence situationnelle et les situations de
« terrorisme conjugal » ne
doivent
pas être interprétées de manière à minimiser ou à banaliser le
phénomène de la
violence conjugale, que la victime soit un homme ou une femme :
« La
violence conjugale n’est
jamais sans conséquence. Aucune forme de violence conjugale n’est
acceptable,
que l’agresseur soit un homme ou une femme. Ce serait une très
grave erreur
d’interpréter les distinctions entre violence mineure et violence
grave, et
entre violence situationnelle et terrorisme conjugal, de manière à
banaliser
une partie de la violence ou à s’en déresponsabiliser ».
Source :
Institut de la statistique du Québec, Prévalence et
conséquences de la violence conjugale envers les hommes et les femmes,
juillet 2005, p. 27.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous
« Quelle
que soit la forme sous laquelle elle se manifeste, la
violence conjugale n’est jamais sans conséquences. Les distinctions
établies
par la recherche entre la violence mineure et la violence grave ou
entre la
violence situationnelle et le terrorisme conjugal ne doivent pas être
interprétées de manière à banaliser ou à minimiser une partie de la
violence.
Ces distinctions offrent plutôt la possibilité de définir des
interventions
mieux adaptées pour la contrer et, dans une mesure grandissante, pour
la
prévenir ».
Source :
Institut de la statistique du Québec, Contexte et
conséquences de la violence conjugale envers les hommes et les femmes
au Canada
en 2004, juin 2007, p. 107.
Note : Les
passages en caractères gras ont été mis en évidence par nous
Ces
quelques extraits
montrent de manière absolument irréfutable que l’Institut de la
statistique du
Québec a explicitement mis en garde les utilisateurs de ces données et
de ces analyses
contre la tentation de les interpréter de manière à minimiser et à
banaliser la
violence conjugale subie notamment par les femmes, ainsi que celle
subie par
les hommes.
La
lettre du 18 mars sur les statistiques sur la
violence conjugale de la présidente du Conseil du statut de la femme
montre que
c’est précisément le Conseil du statut de la femme qui se livre à une
minimisation et à une banalisation systématique d’une partie très
importante de
la violence conjugale en omettant complètement de mentionner que les
hommes
avec une conjointe ou une ex-conjointe subissent de la violence en
proportion
similaire aux femmes, même si les conséquences physiques et cliniques
de cette
violence semblent généralement être moindres pour les hommes.
Des
centaines d’études dans de multiples pays font le
même constat empirique que persiste à ignorer la présidente du Conseil
du
statut de la femme. En outre, il n’est pas acquis que les conséquences
psychologiques et affectives de la violence conjugale soient moins
importantes
pour les hommes que pour les femmes.
Source :
Martin S. Fiebert, References
Examining Assaults by Women on Their Spouses or Male Partners: An
Annotated
Bibliography, [Lien Internet] : http://www.csulb.edu/~mfiebert/assault.htm
Conclusion
Cette
revue de la littérature pertinente montre avec
de nombreuses citations à l’appui que l’Appel à la vigilance du 18 mars
2009 du
Conseil du statut de la femme sur les statistiques sur la violence
conjugale
qui affirme que les données de l’ESG de 1999 minimisent la réalité de
la
violence conjugale identifiée par les données policières publiées
annuellement
par le ministère de
La
vérité se situe aux antipodes des mensonges
véhiculés par le Conseil du statut de la femme. Les données de l’ESG
donnent un
portrait nettement plus proche de la réalité de la violence conjugale
que les
données policières. Il y a consensus unanimes des milieux scientifiques
à ce
sujet. En outre, les données de l’ESG ainsi que celle de l’Enquête
sociale et
de santé permettent d’estimer avec un bon degré de précision le nombre
de
femmes dont la situation a été signalée à la police. Les données
policières et
les données d’enquêtes qui proviennent de l’ESG ne sont aucunement
contradictoires, comme le prétend à tort le Conseil du statut de la
femme;
elles sont complémentaires.
La
présidente du Conseil du statut de la femme induit
également la population du Québec en erreur quand elle prétend que les
analyses
sur la violence conjugale que l’Institut de la statistique du Québec a
produites
au moyen des données de l’Enquête sociale générale de Statistique
Canada
minimisent et banalisent la violence conjugale faite aux femmes, comme
le
montrent les divers extraits cités dans la section précédente.
Vérification
faite, l’Institut de la statistique du Québec a précisément inséré une
mise en
garde contre la tentation d’utiliser ces résultats pour minimiser et
banaliser
la violence conjugale, que la victime soit une femme ou un homme. Au
contraire,
c’est la présidente du Conseil du statut de la femme qui minimise et
banalise
la violence conjugale subie par les hommes en omettant systématiquement
de
faire mention de cette réalité et d’en reconnaître l’ampleur véritable.
Le
13 février 2009, lors d’une allocution à la faculté
de droit de l’Université d’Ottawa, la présidente du Conseil du statut
de la
femme a proclamé haut et fort son appartenance à la secte des
féministes
radicales :
« Me Pelchat se
décrit comme une féministe radicale. « Je pense, dit-elle, que nous
vivons
toujours dans une société patriarcale au Québec. La discrimination
systémique
dont sont victimes les femmes est encore monnaie courante ».
Source :
Visite de la présidente du conseil du statut de la femme, Faculté
de droit
de l’université d’Ottawa, section de droit civil, [Lien
internet] : http://www.droitcivil.uottawa.ca/fr/nouvelles/nouvelles-de-la-faculte/visite-de-la-presidente-du-conseil-du-statut-de-la-femme-du-quebec/id-menu-67.html
On
sait que les féministes radicales n’ont
cessé aux cours des trois dernières décennies de fabriquer des fausses
statistiques sur la violence conjugale (et sur bien d’autres sujets de
comparaison entre les hommes et les femmes), comme la tristement
fameuse imposture
de 300 000 femmes victimes de violence conjugale fabriquée par des
militantes radicales travaillant au ministère de
À
titre de féministe radicale, la présidente du
Conseil du statut de la femme apparaît fermement décidée à conserver
intacte la
tradition féministe de recourir à la désinformation systématique pour
continuer
à faire la promotion du stéréotype sexiste de l’homme bourreau et de la
femme
victime et à faire du Conseil du statut de la femme du Québec le
bastion de
l’hostilité féministe envers les hommes.
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Canada : un profil statistique 2005, Centre
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ligne] : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-224-x/85-224-x2005000-fra.pdf.
[1].
Voici le texte complet mis en ligne par
le CSF le 18 mars 2009 :
« Données
sur la violence conjugale : Le Conseil du statut de la femme appelle à
la
vigilance.
Le Conseil du statut de la femme appelle à la vigilance concernant
certaines
données véhiculées par les médias sur le phénomène de la violence
conjugale,
dont celles de l’Institut de la statistique du Québec (ISQ). Ces
données,
recueillies à la lumière de l’Enquête sociale générale menée par
Statistique
Canada en 1999, minimisent la réalité identifiée par le ministère de
En
2007, 17 343 infractions ont été enregistrées par les corps policiers;
Plus
de 80% des victimes étaient des femmes;
Le
Conseil a produit en 2005 un document
d’information en vue d’assurer une utilisation et une interprétation
adéquates
des diverses données existantes. Nous vous invitons à relire ou à
consulter en
ligne le document intitulé :
Ampleur
et nature de la violence subie par les femmes et les hommes : quelques
statistiques sur la violence conjugale.».
Et
trois petits suppléments...
| Christiane
Pelchat nous démontre pourquoi:
--- l'analyse différenciée selon le sexe est une fumisterie et --- ou bien le Conseil du statut de la femme n'a plus sa raison d'être,
--- ou bien
c'est elle qui n'a plus sa place à la direction du ce Conseil |
| Référence : Le sexe dans les médias : obstacle aux rapports égalitaires - Avis, juin 2008, No. 208-04-A, 109 p. http://www.csf.gouv.qc.ca/telechargement_publication/index.php?id=429 Jeudi 12 juin 2008
(...) Le problème, Mme Pelchat, c'est que vos idéaux doivent malheureusement céder le pas et prendre place au Musée des horreurs. Tout comme le modèle québécois, vos idées sont devenues désuètes, et je dirais même plus, dangereuses parce que vous véhiculez vous-même des stéréotypes qui sont devenus ridicules. (...) Tasse-toi ma tante Christiane, l'heure de la retraite a sonné ! Stéphane Gendron En ligne: http://www.bloghuntingdon.com/article-20381111.html |
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En ligne: http://www.ledevoir.com/2009/10/07/270545.html
Le projet de loi 16 n'a rien à voir avec les accommodements raisonnables, dit Yolande James Québec -- La ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Yolande James, est à la fois surprise et irritée de l'interprétation que font plusieurs groupes et juristes de son projet de loi 16 visant à encadrer la gestion de la diversité culturelle par l'administration publique. «Très sincèrement, je ne suis pas contente», a livré, hier, Yolande James lors d'un entretien accordé au Devoir. «Il n'est nullement question de remettre en question le principe de l'égalité homme femme.»Yolande James estime qu'il est «irresponsable» de faire un lien entre le projet de loi 16 et des accommodements qui favoriseraient la liberté de religion au détriment de l'égalité entre les sexes, comme l'a fait la présidente du Conseil du statut de la femme (CSF), Christiane Pelchat dans nos pages hier. Mme Pelchat, une juriste et une ancienne députée libérale, donnera son appréciation du projet de loi 16 cet après-midi en commission parlementaire. (...) Mme Pelchat a dit craindre qu'en l'absence de balises et sans définition de la laïcité de l'État, la liberté de religion devienne une «pizza» et que ce droit prime celui de l'égalité entre les sexes (...) |